Conditions
Générales de Vente

INTRODUCTION
ARTICLE I : Acceptation et champ d’application
ARTICLE II : Prestations
ARTICLE III : Prix
ARTICLE IV : Modalité de commande des prestations
ARTICLE V : Modalités de paiement
ARTICLE VI : Droits de propriété intellectuelle
ARTICLE VII : Force majeure
ARTICLE VIII : Gestion des abandons et des absences
ARTICLE IX : Données personnelles et éthique
ARTICLE X : Loi applicable et attribution de juridiction
Annexe

Les présentes conditions générales de vente de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire et le client. Elles s’appliquent à tous les accompagnements réalisés par la société humanely proposés sur le site sur le site rubii.fr.

Le terme « Prestataire » désigne la société la société HUMANELY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro de SIRET 84123012100029 dont le siège social se situe au 9 BIS RUE BUFFON 84000 AVIGNON.

Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale qui achète les services du Prestataire sur le site internet rubii.fr.

Toute Commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Toute commande de Prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions entre les parties ou contractualisation spécifique.

Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer en fonction du développement de l’activité du Prestataire. La dernière version des CGV est celle visible sur le site internet du Prestataire rubii.fr. Les modifications n’affectent pas les commandes déjà validées par le Client, étant précisé que les CGV applicables à la commande du Client sont celles publiées sur le site internet du Prestataire rubii.fr à la date de passation de la commande.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet rubii.fr.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-particulieres-titulaires priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.

Les caractéristiques principales des Prestations, sont présentées sur le site internet rubii.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande de prestations est de la seule responsabilité du Client.

La Société accompagne ses Clients dans la prise en charge de leurs besoins de conseil en orientation et formation(s) professionnelle(s), impliquant notamment la fourniture des prestations suivantes :

• Des bilans de compétences en distanciel,
• Des conférences en présentiel et/ ou distanciel,
• Des services sur mesure destinés aux Clients ;

(ci-après les « Prestations »).

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet lui permettant d’accéder aux Prestations en ligne.

Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet rubii.fr, lors de la commande du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prestations déjà commandées lors des modifications ne sont pas affectées par ces modifications de prix. Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises, sauf si précision contraire.

Les commandes s’effectuent par téléphone, par e-mail, ou en ligne sur le site internet rubii.fr.

Le bon de commande ou devis accepté par le Client, le contrat ou la convention de formation conclu(e) entre La Société et le Client tiennent lieu de Commande ferme et définitive.

La Société se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation avant réception de ces documents.

La nature précise de la Prestation à effectuer et les conditions dans lesquelles elle s’effectue font l’objet d’une description détaillée.

En particulier lorsqu’il s’agit de la réalisation d’un bilan de compétences, la nature, le programme pédagogique, la durée, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont définis dans le contrat ou la convention de formation signé(e) par le Client ou, selon le cas, dans le bon de commande et/ou devis approuvé qui vaut convention de formation au sens de l’article D. 6353-1 du Code du travail.

Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier), un contrat de formation ou une convention de formation est conlue entre les parties prenantes et comporte l’ensemble des mentions obligatoires prévues par l’article L. 6353-4 du Code du travail. Dans ce cas, le Client dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe La Société par lettre recommandée (cf annexe) avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. Passé ce délai de rétractation, aucune annulation ne pourra faire l’objet d’un remboursement excepté en cas de force majeure.

Si le Client prend son premier rendez-vous d’accompagnement individuel avant le délai de rétracation de 14 jours, il accepte expressément que le contrat le liant à l’Organisme de formation soit exécuté avant l’expiration de ce délai. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation qu’il fixe en prenant son premier rendez-vous.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser toute demande de souscription, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

1. Conditions financières

Le paiement de la prestation est dû en totalité après la Commande ferme et définitive du Client.

Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposés au Client. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés, la Société se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir.

La prestation ne peut démarrer qu’après réception du paiement en totalité ou de la première échéance en cas de paiement en plusieurs fois.

Le Prestataire met à disposition du Client le paiement en ligne via le prestataire de service sécurisé Stripe. Le Client pourra s’il le souhaite payer par d’autres moyens.

Dans tous les cas, le prix total des prestations commandées doit être versé au plus tard au centième jour suivant la validation de la commande.

Toute somme non payée à cette échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard au taux de dix pourcent (10%). En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande du Prestataire.

En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

2. Prise en charge par un organisme financeur

Lorsque la Prestation de bilan de compétences est financée via le CPF (Compte Personnel de Formation), les CGV de Mon Compte Formation priment sur les présentes. Il appartient au Client d’effectuer la ou les demande(s) de prise en charge auprès du ou des organisme(s) financeur(s) tiers compétent(s) avant le début de la Prestation. En cas de décision de prise en charge financière par un organisme financeur, le Client s’assure du paiement de La Société. En cas de prise en charge partielle de l’organisme financeur, le reliquat sera facturé directement au Client.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, supports, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’ensemble des programmes et contenus pédagogiques qui peuvent être communiqués au Client par la Société à l’occasion d’une Prestation sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de propriété intellectuelle dont seul La Société est titulaire des droits d’auteur.

Ils ne peuvent en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de La Société.

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Prestation, au bénéfice strictement personnel du Client.

Le Client s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur lesdits supports, lesquels ne pourront par conséquent être reproduits ni communiqués par le Client en tout ou partie.

Toute personne qui contreviendrait à ces stipulations s’expose à des poursuites civiles et pénales de la part de La Société conformément aux dispositions du Code de propriété intellectuelle.

Le Prestataire et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par mail avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues sans sommation, ni formalité.

1. Accompagnement de l’abandon ou de l’interruption

Si la décision d’arrêter (abandon) le programme est prise par le bénéficiaire, un échange avec les services supports et le référent pédagogique permettra de comprendre les raisons de cet abandon et de créer les meilleures conditions de sorties financières du programme. Pour tout motif non justifié, à la seule initiative du bénéficiaire ou pour tout abandon après la séance n°5 effectuée, aucun remboursement ne pourra être demandé. En cas d’abandon de la formation pour un motif de force majeure, le Client sera remboursé au prorata de la réalisation de la formation.

Si la décision d’arrêter (abandon) le programme est prise par la société Humanely et le coach pour un motif qui justifie le non-engagement du bénéficiaire tel que spécifié dans l’article 2 ou le non respect du réglement intérieur mis à disposition dans le livret d’accueil, aucun remboursement ne pourra être demandé.

2. Gestion des absences et reports

Les horaires sont fixés par le bénéficiaire et le coach dédié. Les bénéficiaires sont tenus de respecter ces horaires. Le non respect des horaires sera considéré comme un motif qui justifie le non-engagement du bénéficiaire dans les cas suivants :

1. Les absences ou retard non justifiés par des circonstances particulières
2. Les annulation/ reports moins de 48h avant la séance et non justifiés par des circonstances particulières

Peuvent être considérées comme circonstances particulières : un problème de santé faisant l’objet d’un justificatif médical, un décès, la garde imprévue d’enfants.

Le bénéficiare est tenu de respecter au maximum le planning prévisionnel qui lui est fourni au démarrage de sa formation afin de garantir al bonne réalisation de se dernier. L’espace entre 2 rendez-vous ne doit pas excéder 30j. Le dépassement de ce délai sera considéré comme un motif qui justifie le non-engagement.

Lorsque les bénéficiaires sont des salariés dont le bilan de compétences est financé par l’employeur, Humanely doit informer l’entreprise des horaires du bilan et des cas d’absences ou d’annulation.

De plus, les bénéficiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement la feuille d’émargement.

Enfin, le coach dédié est tenu aux mêmes engagements de respect des horaires. En cas de manquement à ces engagements, le bénéficiaire signale immédiatement la situation au service support afin de remédier à cette situation.

1. Donnés personnelles

Consulter la politique de confidentialité en détail.

2. Consentement

Tout bilan effectué à la demande de l’employeur requiert le consentement du salarié.

3. Confidentialité

Les coachs Humanely sont astreints au secret professionnel pour tout le contenu des entretiens réalisés avec le bénéficiaire.

4. Neutralité

La posture de neutralité du coach permet d’éviter les biais d’évaluation subjective. Les coachs Humanely s’appuient sur des éléments mesurables à savoir les objectifs élaborés par le bénéficiaire. Les coachs s’abstiennent de décider ou d’agir à  la place du bénéficiaire. .

La loi applicable aux contrats conclus par les Clients avec le Prestataire est la loi française.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend en saisissant le Médiateur et/ou le Conciliateur de justice.

En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.

La médiation

Le consommateur ayant un litige avec Humanley peut saisir l’AME Conso :
– soit par internet (https://www.mediationconso–ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
– soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint–Germain, 75007 Paris, accompagné des documents étayant sa demande.

L’entité de médiation de la consommation AME Conso accuse réception de la demande de médiation et désigne un membre médiateur de l’AME Conso pour l’examiner.

Le membre médiateur de la consommation dispose d’un délai de trois semaines à compter de la saisine de l’AME Conso, par le consommateur, pour en vérifier la recevabilité au regard des conditions fixées à l’article L612–2 du code de la consommation

La conciliation

Comment saisir le Conciliateur

• En cas de litige, chacune des deux parties, le Client et le prestataire, peut saisir le conciliateur de justice avant d’intenter une action en justice.
• Mais vous pouvez aussi le saisir après l’ouverture d’une procédure judiciaire.
• Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu’il trouve une solution négociée

Permanences du conciliateur de justice à la mairie de Nantes – uniquement sur RDV

• Place de la Liberté – 44100 Nantes. Pour prendre RDV, contactez Allo Tranquillité Publique au 02 40 41 99 99.
• 11 boulevard de Stalingrad – 44100 Nantes.
• 37, boulevard Louis Millet – 44300 Nantes.
• 3, rue Eugène Thomas – 44300 Nantes.

Déroulement de la conciliation

• Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).
• Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties.
• Le conciliateur de justice informe le juge s’il a des difficultés.

Le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu’avec l’accord des parties.

Durée de la conciliation

Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, aucun délai n’est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. Néanmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en œuvre la procédure dans un délai raisonnable.

Accord trouvé

Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur de justice peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La rédaction d’un constat n’est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal.

L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire.

Echec de la conciliation

La conciliation peut échouer si l’une des 2 personnes n’est pas présente ou si les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable. En cas d’échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

Modèle d’exemple pour notifier le prestataire de votre souhait d’exercer votre droit de rétraction :

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par internet.

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande..

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)